Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement sécurisé répondant aux normes en vigueur. THE LINE ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

4          LIVRAISON

La livraison des Produits est effectuée par voie postale. THE LINE livre dans le monde entier.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant le lieu de livraison. Tout surcoût résultant d’une information erronée ou incomplète sera à la charge du Client.

Si la commande comprend plusieurs Produits, il est possible qu'en fonction de leurs volumes, celle-ci soit livrée en plusieurs colis séparés. En cas de livraison partielle, THE LINE prend en charge les frais d’expédition supplémentaires qui en résultent. 

Les commandes sont généralement traitées et préparées sous un délai pouvant aller de quatre (4) à quinze (15) jours ouvrés. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis de la commande, et le temps d'acheminement par le transporteur. THE LINE n’est pas responsable des retards éventuels de livraisons résultant d’empêchements qui ne lui sont pas imputables.

Les délais de livraison éventuellement communiqués lors de la commande sont indicatifs, sauf engagement contraire écrit de THE LINE. Un dépassement raisonnable des délais ne saurait ni justifier l’annulation de la commande, ni ouvrir droit à pénalités ou dommages-intérêts.

5.          DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur ou non professionnel, dans les conditions de l’articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation sur les Produits sans avoir à justifier d’un motif, pendant une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions du Code la consommation, et afin de respecter ledit délai de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou à partir du formulaire qui lui sera fourni dans sa confirmation de commande, à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, le Client devra sans délai et, en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, renvoyer le(s) Produit(s) à THE LINE, dans un parfait état, en l’accompagnant d’une copie de la facture, sous peine de non-remboursement.

Le renvoi des Produits se fait à l’adresse suivante : LOGTEX-DPT THE LINE - 1 rue des lacs , Parc logistique de l'Aube - 10800 MOUSSEY - FRANCE

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement du prix perçu, dont le Client se sera acquitté pour l’obtention du bien, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours par THE LINE, à compter de la réception du/des Produit(s), accompagné(s) de la facture.

Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement utilisé par le Client.

6.          GARANTIE  LEGALE  DE  CONFORMITE  ET  GARANTIE  DES  VICES  CACHES

THE LINE garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications figurant dans le devis ou la commande.

Conformément à l’article L.111-1, 5º du Code de la consommation, THE LINE informe le Client, de l’existence et des modalités des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Les Produits vendus par THE LINE bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

1/ Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

·       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

·       peut choisir de conserver le produit defectueux et être remboursé de 30% de sa valeur, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

·       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit.

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

2/ Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Client peut choisir d’agir en garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

Le cas échéant, il peut opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Sont exclus des garanties légales les défauts résultant d’une utilisation ou manipulation anormale ou non conforme du Produit par le Client et les défauts causés par un transport ou un stockage inadapté par le Client ou un tiers.

7.          LIMITE  DE  RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, THE LINE ne pourra être tenue que des préjudices directs résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution contractuelle, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de revenus, l’atteinte à l’image, etc.), ce que le Client comprend et accepte expressément. Le Client renonce tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre THE LINE et ses assureurs.

Dans les limites permises par la législation applicable, le total toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par THE LINE en faveur du Client en application d’une décision de justice définitive ou d’un accord transactionnel, ne pourra excéder un plafond global, tous litiges confondus, d’un montant égal au prix effectivement encaissé par THE LINE au titre de la commande objet du litige.

8.          PROPRIETE INTELLECTUELLE

THE LINE demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus, que ce soit avant ou après la commande.

Le Client s’interdit expressément de reproduire à l’identique ou dans une forme similaire, copier, modifier, adapter, vendre, diffuser ou exploiter commercialement les Produits ou de déposer, utiliser ou contrefaire tout droit de propriété intellectuelle lié aux Produits.

Toute violation de la présente clause pourra engager la responsabilité civile et pénale du Client au titre d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, et donner lieu au paiement de dommages- intérêts, sans préjudice des mesures conservatoires que THE LINE pourra prendre.

9.          DONNEES PERSONNELLES

THE LINE se conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, à savoir en particulier mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée.

THE LINE, en tant que responsable de traitement au sens de la réglementation précitée, est susceptible de traiter les données personnelles fournies ou rendues accessibles par le Client lors de la commande des Produits, notamment via le Site.

Plus particulièrement, les données personnelles seront traitées par THE LINE pour :

•               exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément aux présentes,

•               traiter la commande du Client et établir les factures,

•               gérer la relation commerciale entre THE LINE et le Client,

•               mener les opérations relatives au suivi de la relation avec le Client,

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs donnes, qu’elles peuvent exercer en contactant THE LINE aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.

Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de THE LINE, accessible librement sur le Site.

10.          FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code civil et interprétés par la jurisprudence applicable, suspendent les obligations des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations au titre du Contrat, et s’en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui- ci, le contrat conclu par THE LINE et son Client pourrait être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

11.          RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12.          INVALIDITE PARTIELLE

Si l'une quelconque des dispositions des CGV se révèle être nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres dispositions.

13.          MEDIATION

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à THE LINE.

A cet effet, THE LINE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève THE LINE est :

Il convient d’adhérer à un médiateur de la consommation - à désigner ici ensuite. La liste des médiateurs de la consommation est disponible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references

Après démarche préalable écrite du Client auprès de THE LINE en cas de litige, le service de médiation peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.

14.          LOI  APPLICABLE  ET  JURIDICTION  COMPETENTE

Les présentes CGV, ainsi que toutes ventes de Produits qu'elles régissent sont soumises à la loi française.

En cas de contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande et/ou des présentes CGV, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes en matière de droit de la consommation.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d’un appel en garantie, d'une action au fond ou d'un référé ainsi qu’en cas de pluralité de défendeurs.

Mise à jour du 15/01/2026